Devant une vingtaine de détenteurs de permis et quelques consultants, la CCSN a présenté l’état d’avancement de sa réglementation sur les sanctions administratives pécuniaires. La CCSN demande des commentaires sur le règlement publié dans la Gazette officielle d’ici le 18 mars 2013. Vos pouvez consulter le projet de règlement sur les SAP qui énumère les sanctions et la liste des infractions prévues pour toute personne (une compagnie, une institution, comme un individu.) sur le site suivant.
Vos commentaires sont importants, car les procédures internes d’application du règlement par la CCSN ne sont pas encore complétées.
Il est aussi important de comprendre que les SAP s’ajoutent simplement à des outils déjà disponibles pour faire respecter la Loi et les règlements déjà existants.
Il est clairement ressorti de la rencontre avec la CCSN que la majorité des détenteurs de permis qui se conforment déjà aux règlements n’ont rien à craindre du programme et que des avertissements seront donnés avant l’exigences de SAP. Il existera des SAP automatiques dont la liste sera éventuellement communiquée aux détenteurs de permis.
Par contre, sachez maintenant que d’ici la fin 2013, la CCSN disposera d’un outil lui permettant de faire rentrer en conformité, les titulaires de permis récalcitrants. Et si l’aspect financier vous importe peu, sachez que la CCSN pourrait rendre publiques toutes les SAP qu’elle distribuera.
Consultez la foire aux questions de la CCSN pour plus de détails.